Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes Art. 5
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
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- Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes Art. 3
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.