Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'adm Art. 6

La direction des affaires juridiques comprend :

― la sous-direction du droit international public ;

― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;

― la sous-direction des droits de l'homme ;

― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;