LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 94
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. L642-13
II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.