LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 93

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L751-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L741-16, Art. L741-16-1

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.