LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 8
B. ― Mesures fiscales
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
B. ― Mesures fiscales
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]