LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 7
B. ― Mesures fiscales
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Verwijst naar
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 200
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 31