Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de n · Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de n Art. 7

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Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.

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Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de n Art. 3