Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personne Art. 7
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.