Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personne Art. 6
Chapitre II : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.