Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation d Art. 9
Chapitre III : Dispositions finales
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.