Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation d Art. 6
Chapitre II : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.