Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités Art. 5
Chapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.