Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités Art. 1
Chapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
Sans préjudice des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation effectués en application du chapitre II du décret du 12 août 1970 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les conseillers principaux d'éducation peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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