Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités Art. 15
Chapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 11 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.