Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 · Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.