Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexe · Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexe Art. 4

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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.