Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexe · Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexe Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →