Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclara Art. 7
Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.