Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclara · Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclara Art. 6

Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale

Van krachtOfficiële tekst