Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours · Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours Art. 7

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.