Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours · Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours Art. 6

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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I. ― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.

II. ― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.

III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.

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