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Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarific · Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarific Art. 2

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Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.

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Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarific Art. 1