Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarific · Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarific Art. 1

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Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :

Journée de cadre A

591,9 €

Journée de cadre B

369,2 €

Journée de cadre C

318,2 €

Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.

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Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarific Art. 2