Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la · Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles

Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :

― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;

― une nuit de semaine : 2 heures ;

― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;

― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.