Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunér Art. 5

L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :

― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;

― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;

― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.

Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 du présent décret.