Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunér Art. 4

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.