Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 Art. 8

Les dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.