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Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'arti Art. 4

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Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.