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Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'arti Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et ne répondant pas à celles de l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-06-11