Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de · Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétion pouvant être attribuée à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud