Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de · Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétion pouvant être attribuée à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →