Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution Art. 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.