Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution · Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →