Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le m · Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le m Art. 1

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Montants définitifs des aides aux fruits destinés à la transformation.

I. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 233 euros par hectare.

II. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 129 euros par hectare.

III. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.

Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.

Pour l'année 2012, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 306 euros par hectare.