Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnit Art. 4

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.