Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnit · Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnit Art. 3

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Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

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Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnit Art. 5