Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement Art. 8
TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
Une fois concédée, la pension unique prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est soumise aux règles applicables au régime spécial d'accueil.