Décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnit Art. 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :

― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;

― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.