Décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnit Art. 2

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :

― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;

― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue à l'article 22-1 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités.