Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'art · Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'art Art. 4

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.