Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'art · Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'art Art. 3

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Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;

― une analyse du taux de réussite des candidats ;

― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

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Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'art Art. 1