Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 Art. 1
L'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.