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Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compéten · Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compéten Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compéten Art. 3