Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compéten Art. 3

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;

― la direction départementale du Rhône ;

― la direction départementale du Nord ;

― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

― la direction départementale du Bas-Rhin ;

― la direction départementale de Haute-Garonne.