Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 8
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.