Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 7
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.