Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 74
Section 3 : Les ordonnateurs
Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, pour les crédits mis à leur disposition en application du IV de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001.