Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 73
Section 2 : Les acteurs de la gestion
Le responsable de la fonction financière ministérielle, le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d'unité opérationnelle doivent avoir la qualité d'ordonnateur ou être bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.