Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 61
Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables
Le ministre chargé du budget exerce un contrôle sur la gestion des ordonnateurs de l'Etat et des organismes relevant du titre III par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres services d'audit et de contrôle ou agents habilités à cet effet.