Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 60
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
Le comptable public assure la comptabilisation des valeurs inactives ayant pour objet la description des existants et des mouvements concernant les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et à la vente, ainsi que les valeurs confiées et les objets remis en dépôt par des tiers.